Le non-respect des délais prévus par la loi Badinter entraîne le doublement du taux d’intérêt légal sur les sommes dues.
Quand l’assureur tarde à faire une offre d’indemnisation à la victime d’un accident de la circulation
Le non-respect des délais prévus par la loi Badinter entraîne le doublement du taux d’intérêt légal sur les sommes dues.
