Des terrains dont les héritiers ont acquitté l’impôt pendant trente ans sont considérés par la commune comme des biens sans maître.
Succession : Payer la taxe foncière du défunt ne rend pas propriétaire de sa maison


Des terrains dont les héritiers ont acquitté l’impôt pendant trente ans sont considérés par la commune comme des biens sans maître.